En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 8 juillet 2024
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Création de zones d'information sur la pollution des sols
Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 (Identification des sols pollués par l'État). Ces projets sont structurés par commune.
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