Code de l'environnement

Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des impacts environnementaux des infrastructures linéaires

Résumé. Des groupes surveillent les impacts environnementaux des routes et voies ferrées pour s'assurer que les mesures de protection sont respectées.
Transféré10 mars 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 10 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des mesures environnementales pour certaines infrastructures

Résumé. Les instances de suivi des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont définies par les articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles R. 136-1 (Annexe environnementale dans les baux) à R. 136-3 (Évaluation et amélioration des performances énergétiques dans les baux) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 10 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instances de suivi des mesures environnementales pour les infrastructures linéaires

Résumé. Des instances sont créées pour surveiller les mesures environnementales des infrastructures linéaires, comme les routes ou les voies ferrées.

I.-Les instances, prévues à l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets), qui sont chargées de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement dans plusieurs départements.

Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi.

II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets).

III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article D. 125-35 (Création de secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels). Leur composition est adaptée, conformément à l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets), en tant que de besoin. Ces secrétariats deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce dernier article.

En vigueur depuis le 10 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des instances de suivi environnemental

Résumé. L'article explique comment sont organisées et fonctionnent les instances de suivi des mesures environnementales pour les infrastructures linéaires.

I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.

La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets), en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures.

III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.

En vigueur depuis le 10 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'études environnementales par les exploitants

Résumé. L'État peut demander des études payées par les exploitants pour vérifier que les mesures environnementales sont bien appliquées.

Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets), le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant.

Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets).

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Section 7 : Annexe environnementale→Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 9 mars 2012

Section 7 : Annexe environnementale
Article D125-37
Article R125-37
Article R125-38
Article R125-39