En vigueur depuis le 10 mars 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'annexe environnementale dans les baux
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles D. 174-19 (Contenu obligatoire de l'annexe environnementale dans les baux) à D. 174-21 (Évaluation conjointe des performances énergétiques dans les bâtiments tertiaires) du code de la construction et de l'habitation.
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