En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 12 mai 2024
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Contestation des décisions d'autorisation environnementale
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative), les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) à L. 181-15-1 (Transfert partiel d'une autorisation environnementale) peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 (Communication des décisions d'autorisation environnementale) ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 (Notification obligatoire en cas de recours contre une autorisation environnementale), l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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