Code de l'environnement

Section 5 : Contrôle et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des autorisations environnementales

Résumé. Cette section explique comment contester une autorisation environnementale et qui peut le faire.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 12 mai 2024

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Contestation des décisions d'autorisation environnementale

Résumé. Les décisions sur les autorisations environnementales peuvent être contestées devant la justice administrative par les pétitionnaires ou exploitants, ainsi que par les tiers concernés, dans un délai de deux mois.

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative), les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) à L. 181-15-1 (Transfert partiel d'une autorisation environnementale) peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 (Communication des décisions d'autorisation environnementale) ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 (Notification obligatoire en cas de recours contre une autorisation environnementale), l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Notification obligatoire en cas de recours contre une autorisation environnementale

Résumé. Si tu conteste une autorisation environnementale, tu dois prévenir par courrier recommandé l'auteur et le bénéficiaire de la décision dans les 15 jours.

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale), L. 181-15 (Changement de bénéficiaire d'une autorisation environnementale) et L. 181-15-1 (Transfert partiel d'une autorisation environnementale), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa. Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Réclamation contre les prescriptions environnementales

Résumé. Les personnes concernées par un projet autorisé peuvent se plaindre au préfet si elles trouvent que les règles de protection de l'environnement ne sont pas assez strictes.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental).

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 5 : Contrôle et sanctions
Article R181-50
Article R181-51
Article R181-52