En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 29 juin 2022
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Collecte et transmission des données de biodiversité
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), est effectuée :
-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l'article L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)
- A lorsque celle-ci est requise ;
- avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise.
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), est effectué dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
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