Code de l'environnement

Section 2 : Connaissance de la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et gestion des données sur la biodiversité

Résumé. Les règles pour collecter, vérifier et protéger les données sur la biodiversité.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 29 juin 2022

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Collecte et transmission des données de biodiversité

Résumé. Les données sur la biodiversité doivent être saisies ou versées via un téléservice, selon des règles techniques précises, avant les décisions publiques ou dans les six mois suivant leur collecte.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), est effectuée :

-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l'article L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)

  • A lorsque celle-ci est requise ;
  • avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), est effectué dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des données de biodiversité

Résumé. Des experts vérifient et corrigent les données sur la nature avant de les ajouter à l'inventaire.

Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Protection des données de biodiversité

Résumé. Certaines données sur la biodiversité peuvent être protégées pour éviter de nuire aux espèces ou aux éléments naturels.

La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) peut être restreinte :

– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;

– lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.

Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Mise à jour des inventaires de biodiversité

Résumé. Les inventaires de biodiversité pour les projets doivent être mis à jour tous les cinq ans, et peuvent être utilisés pour d'autres projets similaires.

Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.

Ces inventaires valent description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire ; ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires.

Lorsque l'autorité compétente estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle demande les compléments ou actualisations nécessaires.

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel→Section 2 : Connaissance de la biodiversité

En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au mercredi 13 août 2025

Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel
Article D411-21-1
Article D411-21-2
Article D411-21-3
Article R411-21-4