Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 (Plans régionaux pour la gestion durable de la faune)Art. L.414-8Plans régionaux pour la gestion durable de la fauneLes régions et la Corse doivent élaborer des plans pour gérer durablement la faune et ses habitats, en tenant compte de l'agriculture et de la forêt. ;
4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares..
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation)Art. R.411-7Dérogations pour la recherche et l'éducationLes dérogations pour la recherche et l'éducation sur plus de dix départements sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. et R. 411-8 (Autorisations pour protéger les animaux menacés)Art. R.411-8Autorisations pour protéger les animaux menacésPour les animaux en danger sur plusieurs départements, le ministre peut autoriser certaines actions comme la capture ou la réintroduction., au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation.