Code de l'environnement

Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Résumé. Le conseil scientifique régional aide à protéger la nature en se réunissant et en donnant des avis sur des sujets comme les espèces animales ou végétales.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a entre 1 et 50 membres, nommés pour cinq ans par le préfet de région.

Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.

Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 2 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil scientifique régional dans la protection du patrimoine naturel

Résumé. Le conseil scientifique régional peut être consulté sur des questions liées à la conservation du patrimoine naturel, comme les inventaires d'espèces ou le réseau Natura 2000.

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :

1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;

2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 (Plans régionaux pour la gestion durable de la faune) ;

4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1 (Protection des sites naturels).

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation) et R. 411-8 (Autorisations pour protéger les animaux menacés), au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et priorités du conseil scientifique régional

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit se réunir au moins deux fois par an, sur initiative du préfet ou du président du conseil régional, et traiter en priorité les questions qu'ils soumettent.

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des membres.

Sont examinées en priorité par le conseil les questions soumises par le préfet de région ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 2 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et délibération du conseil scientifique régional

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, sinon il peut le faire sans quorum après une nouvelle convocation.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat et rapport annuel du conseil scientifique régional

Résumé. Les services de la direction régionale de l'environnement s'occupent du secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et présentent chaque année un rapport d'activités à approuver.

Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année, proposent à l'approbation du conseil un compte-rendu d'activités.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du conseil scientifique régional

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation d'experts aux réunions du conseil scientifique régional

Résumé. Le président d'un conseil scientifique régional peut inviter des experts à ses réunions pour les aider à prendre des décisions.

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séances du conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen de questions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptibles de l'éclairer.

Le préfet de région, le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les membres du conseil scientifique

Résumé. Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés de leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires d'État.

Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du conseil scientifique régional

Résumé. Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel reçoivent une indemnité pour leur présence aux séances et leurs missions, calculée selon leur participation.

Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres du conseil scientifique), les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.
L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les termes du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ;

3° " Région " par " collectivité territoriale " ;

4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ;

5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article R411-22
Article R411-23
Article R411-24
Article R411-25
Article R411-26
Article R411-27
Article R411-28
Article R411-29
Article D411-29-1
Article R411-30