En vigueur depuis le 5 janvier 2007 · Dernière version le 24 avril 2017
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Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles
Pour l'application de l'article L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles), des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34 (Autorisation d'introduction d'espèces animales et végétales), considérées comme des agents indigènes.
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