Code de l'environnement

Article D511-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D511-1

I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.

II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Il donne son avis sur :

-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;

-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.

Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.

Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.

III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 19 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des risques technologiques

Résumé. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques aide les ministres à prendre des décisions sur les installations classées et nucléaires.

I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.

II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Il donne son avis sur :

-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;

-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.

Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.

Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.

III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au dimanche 18 décembre 2011

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesDécret n°2010-882 du 27 juillet 2010art. 3 : Précision des missions du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

En résumé. La nouvelle version précise les missions du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques concernant la sûreté nucléaire, notamment en détaillant les projets sur lesquels il doit donner son avis.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au jeudi 29 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le nom du conseil a été modifié pour refléter une évolution de son champ de compétence, passant des 'installations classées' à la 'prévention des risques technologiques'.

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance