Code de l'environnement

Article D511-2

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Article D511-2

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé comme suit :

1° Membres de droit :

a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.

2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :

a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;

b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;

d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;

e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;

f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 19 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé de membres représentant différents ministères et associations, pour aider à gérer les risques liés aux installations classées.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé comme suit :

1° Membres de droit :

a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.

2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :

a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;

b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;

d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;

e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;

f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au dimanche 18 décembre 2011

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le titre du directeur de la sécurité civile a été mis à jour pour refléter un changement organisationnel au ministère de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mardi 6 septembre 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le nom du conseil a été changé pour refléter une orientation plus large vers la prévention des risques technologiques, et non plus uniquement les installations classées.

En vigueur du lundi 23 février 2009 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-212 du 20 février 2009art. 1 : Modification des articles du Code de l'environnement

En résumé. Les modifications concernent principalement les titres des membres de droit et l'ajout d'une restriction d'âge pour les membres nommés.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au dimanche 22 février 2009

Modifié parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 9 (V) : Modification des titres de postes administratifs

En résumé. Le titre du directeur de la sécurité civile a été mis à jour pour refléter un changement organisationnel, passant de 'directeur de la défense et de la sécurité civiles' à 'directeur de la sécurité civile'.

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance