Code de l'environnement

Article D511-6

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Article D511-6

Les rapporteurs sont désignés par le président.

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Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 19 décembre 2011

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Désignation des rapporteurs par le président

Résumé. Le président du Conseil supérieur des installations classées désigne les rapporteurs pour aider à prendre des décisions.

Les rapporteurs sont désignés par le président.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance