Code de l'environnement

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants d'installations existantes

Résumé. Les exploitants d'installations existantes doivent informer le préfet et peuvent être tenus de réaliser des études pour protéger l'environnement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration des installations existantes

Résumé. Les exploitants d'installations existantes doivent informer le préfet de leur identité, de la localisation et des activités de leur installation.

I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ;

2° L'emplacement de l'installation ;

3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.

II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 6 août 2023

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Contrôle des installations classées par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander des études de dangers et des mesures pour protéger l'environnement et la santé publique pour les installations existantes.

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1 (Déclaration des installations existantes), le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale) à R. 181-15 (Documents requis pour une autorisation environnementale) y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 (Étude des dangers pour les installations classées), R. 512-46-3 (Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classées), R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée) et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées).

Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation.

Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 515-45 (Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensibles) joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 515-101 (Garanties financières pour les éoliennes).

Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental), R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-53 (Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classées), les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants :

1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts ;

2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental), un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales).

Les dispositions des quatrième à huitième alinéas cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), R. 512-46-23 (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées) et R. 512-70 (Remise en service des installations endommagées).

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Article R513-1
Article R513-2