Dans le cas prévu à l'article R. 513-1 (Déclaration des installations existantes)Art. R.513-1Déclaration des installations existantesLes exploitants d'installations existantes doivent informer le préfet de leur identité, de la localisation et des activités de leur installation., le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale)Art. R.181-13Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementalePour obtenir une autorisation environnementale, il faut fournir des informations sur le projet, ses impacts et les mesures pour protéger l'environnement. à R. 181-15 (Documents requis pour une autorisation environnementale)Art. R.181-15Documents requis pour une autorisation environnementalePour obtenir une autorisation environnementale, il faut fournir des documents spécifiques sur le projet et ses impacts potentiels sur la nature. y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 (Étude des dangers pour les installations classées)Art. L.181-25Étude des dangers pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent fournir une étude des risques pour protéger les gens et l'environnement., R. 512-46-3 (Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classées)Art. R.512-46-3Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classéesPour enregistrer une installation classée, il faut envoyer une demande avec des infos sur le projet et ses impacts sur l'environnement., R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée)Art. R.512-46-4Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classéePour enregistrer une installation classée, il faut fournir des plans, des documents sur sa compatibilité avec l'urbanisme et l'environnement, et des preuves de respect des règles. et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées)Art. R.512-47Déclaration préalable pour les installations classéesPour installer une usine ou un atelier, il faut déclarer son projet au préfet avant de commencer, en donnant des détails sur le lieu, les activités et les mesures pour protéger l'environnement..
Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 515-45 (Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensibles)Art. L.515-45Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensiblesL'article précise que des règles spécifiques, fixées par décret, s'appliquent à l'implantation des éoliennes près des installations militaires et des équipements de surveillance aérienne. joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 515-101 (Garanties financières pour les éoliennes)Art. R.515-101Garanties financières pour les éoliennesPour construire une éolienne, il faut prévoir une garantie financière pour couvrir les coûts de démantèlement en cas de problème..
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental)Art. R.181-45Modification des règles pour un projet environnementalL'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires., R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. R.512-46-22Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles après la mise en service d'une installation, en consultant les parties concernées. et R. 512-53 (Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classées)Art. R.512-53Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classéesL'article explique comment les préfets prennent des décisions concernant les installations classées, en consultant des conseils départementaux et en permettant aux déclarants de donner leur avis., les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages..
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants :
1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts ;
2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental)Art. R.181-45Modification des règles pour un projet environnementalL'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires., un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes)Art. R.515-60Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantesL'article R515-60 du Code de l'environnement fixe les règles pour autoriser et contrôler les installations industrielles polluantes, en limitant leurs émissions et en surveillant leur impact sur l'environnement. à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes)Art. R.515-69Dérogation temporaire pour les techniques émergentesLes installations peuvent utiliser des techniques émergentes pendant neuf mois sans respecter les limites d'émission normales, à condition de revenir aux règles ou d'arrêter ces techniques après cette période. relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation..
Les dispositions des quatrième à huitième alinéas cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale)Art. R.181-46Modifications des projets soumis à autorisation environnementaleL'article explique quand une modification d'un projet soumis à autorisation environnementale est considérée comme substantielle ou notable, et les démarches à suivre pour obtenir une nouvelle autorisation ou adapter l'existant., R. 512-46-23 (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative., R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées)Art. R.512-54Déclaration des transferts et modifications d'installations classéesLes installations soumises à déclaration doivent signaler tout transfert ou modification importante pour éviter des dangers ou nuisances. et R. 512-70 (Remise en service des installations endommagées)Art. R.512-70Remise en service des installations endommagéesLe préfet peut exiger une nouvelle autorisation pour remettre en service une installation endommagée par un accident..