Code de l'environnement

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions administratives des installations classées

Résumé. Les installations industrielles sont contrôlées par des inspecteurs sous la direction d'un responsable régional, et les décisions peuvent être contestées en justice.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 15 avril 2010

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Contrôle des installations classées

Résumé. Un directeur régional supervise les inspections des usines sous l'autorité du préfet.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juillet 2014

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Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées

Résumé. Les inspecteurs des installations classées sont des experts nommés par le préfet pour vérifier que les usines et autres sites respectent les règles environnementales.

I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :

1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Des directions départementales des services vétérinaires.

II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.

III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juillet 2014

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Désignation des inspecteurs des installations classées

Résumé. Le ministre peut nommer des inspecteurs pour vérifier les installations classées, qui rendent compte aux préfets.

Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article R. 514-2 (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 12 mai 2024

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Recours contre les décisions administratives

Résumé. Les décisions concernant les installations classées peuvent être contestées devant la justice administrative par les personnes concernées.

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative), les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 (Recours contre les décisions relatives à la gestion de l'eau) et L. 214-10 (Contestation des décisions relatives à l'eau) et au I de l'article L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées) peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article R514-1
Article R514-2
Article R514-3
Article R514-3-1