Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article R. 512-29 (Plans d'urgence et prescriptions archéologiques pour les installations classées)Art. R.512-29Plans d'urgence et prescriptions archéologiques pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir un plan d'urgence pour protéger les gens et l'environnement, et respecter les règles archéologiques avant de commencer les travaux. pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
Une copie du plan d'urgence est :
1° Disponible en permanence dans l'installation ;
2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
Il en va de même des modifications apportées à ce plan.
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article R. 512-39 (Report de la réhabilitation des installations classées)Art. R.512-39Report de la réhabilitation des installations classéesUn exploitant peut demander à retarder la remise en état d'un site industriel arrêté, sous conditions et après justification. ou de l'article R. 512-49 (Connaissance des prescriptions pour les installations classées)Art. R.512-49Connaissance des prescriptions pour les installations classéesLes déclarants d'installations classées doivent prendre connaissance des règles générales sur un site internet avant de déposer leur demande..