Code de l'environnement

Section 5 : Installations de traitement de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le traitement des déchets

Résumé. Les règles pour traiter les déchets et obtenir un agrément, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mars 2017

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Conditions d'agrément pour le traitement de déchets

Résumé. L'article explique comment obtenir un agrément pour traiter certains déchets, en précisant les conditions et les procédures à suivre.

Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :

L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.

L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) ou R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées).

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) ou R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées).

L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.

Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mars 2017

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Suspension ou retrait d'agrément pour les installations de traitement de déchets

Résumé. Un préfet peut suspendre ou retirer l'agrément d'une installation de traitement de déchets si elle ne respecte pas ses obligations, après avoir averti et écouté l'exploitant.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

En vigueur depuis le mardi 12 juillet 2011

Section 5 : Installations d'élimination de déchets→Section 5 : Installations de traitement de déchets

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au lundi 11 juillet 2011

Section 5 : Installations d'élimination de déchets
Article R515-37
Article R515-38