Code de l'environnement

Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Abrogée24 mars 2008
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Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission d'étude des OGM

Résumé. Une commission étudie les risques des OGM et donne son avis au gouvernement.

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 (Application des lois sur les OGM) est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Consultation de la commission sur les OGM

Résumé. La commission d'étude sur les OGM peut être consultée par des ministres ou toute personne intéressée, et ses avis peuvent être rendus publics.

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.

Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Composition et nomination de la commission des OGM

Résumé. La commission d'étude sur les OGM compte 18 membres représentant divers secteurs et est nommée pour trois ans.

I. - Cette commission comprend dix-huit membres :

1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;

2° Un représentant de la production agricole ;

3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;

4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;

5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;

6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;

7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;

8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.

II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.

III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Remplacement des membres d'une commission sur les OGM

Résumé. Les membres démissionnaires ou décédés d'une commission sur les OGM sont remplacés, mais leur mandat expire à la fin de celui des membres qu'ils remplacent.

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Nomination du président d'une commission sur les OGM

Résumé. Le président d'une commission sur les OGM est nommé pour trois ans par les ministres de l'agriculture et de l'environnement.

Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.

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Secrétariat de la commission des OGM

Résumé. Le secrétariat de la commission sur les OGM est assuré par les ministères de l'agriculture et de l'environnement, avec des agents présents aux réunions.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.

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Expertise extérieure pour la commission sur les OGM

Résumé. La commission peut demander de l'aide à des experts extérieurs pour étudier des questions spécifiques sur les OGM.

La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Confidentialité des données dans une commission sur les OGM

Résumé. Les membres d'une commission sur les OGM doivent garder secrets les informations confidentielles, surtout celles protégées par la propriété industrielle.

Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 24 mars 2008

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Règlement intérieur de la commission sur les OGM

Résumé. La commission responsable des OGM crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission élabore son règlement intérieur.

Abrogé depuis le lundi 24 mars 2008

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au dimanche 23 mars 2008

Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Article D531-15
Article D531-16
Article D531-17
Article D531-18
Article D531-19
Article D531-20
Article D531-21
Article D531-22
Article D531-23