Code de l'environnement

Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sous-traitance dans les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants de centrales nucléaires doivent garder le contrôle de leur exploitation et choisir des sous-traitants fiables pour éviter les risques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrôle des installations nucléaires par leurs exploitants

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent garder le contrôle de leur exploitation et ne peuvent sous-traiter que sous certaines conditions.

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Il ne peut recourir à des intervenants extérieurs pour la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), que dans les conditions prévues par la présente section et sous réserve de conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de l'exploitation de son installation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent limiter les sous-traitants et garder le contrôle des activités importantes pour la sécurité.

I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités définies à l'article R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires), l'exploitant limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance.

II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires), ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang.

III.-L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts ainsi que la préparation aux situations d'urgence et leur gestion.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Surveillance des activités externes dans les centrales nucléaires

Résumé. Les exploitants de centrales nucléaires doivent surveiller les activités des intervenants extérieurs pour éviter les risques.

L'exploitant assure la surveillance des activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) réalisées par des intervenants extérieurs. A cet effet, il met en place un système de transmission des informations en provenance des intervenants extérieurs, notamment en vue d'un retour d'expérience.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléaires

Résumé. En cas d'urgence ou pour mieux protéger la sécurité, les exploitants de centrales nucléaires peuvent exceptionnellement faire appel à des sous-traitants de niveau supérieur, après en avoir informé l'autorité compétente.

Lorsque les dispositions du II de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires) ne peuvent être respectées, en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang strictement supérieur à deux. Il en informe préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en indiquant les motifs de cette décision.

Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), l'autorité peut déroger, par une décision motivée, aux dispositions du II ou du III de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires).

L'absence de réponse de l'autorité à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une demande de dérogation vaut rejet de la demande.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent choisir des prestataires capables de gérer les risques et protéger l'environnement.

Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés.

L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) en raison des risques ou inconvénients que son installation peut présenter. Le contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre, qui sont à la charge de chacune des parties.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants
Article R593-9
Article R593-10
Article R593-11
Article R593-12
Article R593-13