Code de l'environnement

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

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Procédure pour créer une installation nucléaire

Résumé. Pour créer une installation nucléaire, il faut demander une autorisation en fournissant un dossier détaillé et consulter les autorités locales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Demande d'avis préalable pour une installation nucléaire

Résumé. Avant de demander une autorisation pour une installation nucléaire, on peut demander un avis à l'Autorité de sûreté nucléaire pour vérifier si les mesures de sécurité proposées sont suffisantes.

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L'autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d'une éventuelle demande d'autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis.

Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Demande d'autorisation pour une installation nucléaire

Résumé. Pour créer une installation nucléaire, il faut demander une autorisation au ministre et fournir un dossier détaillé à l'Autorité de sûreté nucléaire.

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation. Cette personne prend la qualité d'exploitant dès le dépôt de la demande.

Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un exemplaire de sa demande assortie du dossier décrit au I de l'article R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire

Résumé. Pour créer une installation nucléaire, il faut fournir un dossier détaillé avec des informations sur l'exploitant, les caractéristiques techniques, les études d'impact et de sûreté, ainsi que des plans de démantèlement.

I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de sa réalisation ;

3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ;

4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ;

5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation :

6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), dont le contenu est défini à l'article R. 593-17 (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire) ;

6° bis L'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code de l'énergie (Analyse économique obligatoire pour les grands projets énergétiques), lorsque l'installation est soumise à l'obligation d'élaboration d'une telle analyse en application du même article, ou le justificatif d'exemption à cette obligation mentionné au V de l'article R. 237-1 du code de l'énergie (Analyse coûts-avantages pour l'efficacité énergétique) ;

7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire) ;

8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article R. 593-19 (Évaluation des risques pour les installations nucléaires) ;

9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;

10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ;

11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) ;

12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), la description de ces servitudes ;

13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise en état et la surveillance ultérieure du site. Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement. Il peut renvoyer à un document établi par l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier ;

14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement) et L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public), le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu de cette concertation préalable.

Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.

II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la surveillance de l'installation.

III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs), le dossier décrit au I contient également le plan directeur de l'exploitation mentionné au même article.

Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs).

Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs).

Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs), le document mentionné au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de création.

IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact), les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire

Résumé. L'article décrit les détails à inclure dans une étude d'impact pour une installation nucléaire, comme les rejets, les déchets et leurs effets sur l'environnement.

I.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire) est celui défini à l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact), sous réserve des dispositions des II à V du présent article.

II.-La description mentionnée au 2° du II de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) présente, notamment, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides ou gazeux envisagés. Elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter.

Elle présente les déchets qui seront produits par l'ensemble des installations et équipements situés dans le périmètre de l'installation, qu'ils soient radioactifs ou non, ainsi que leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d'élimination envisagés. Elle décrit les dispositions retenues par l'exploitant pour que la gestion de ces déchets réponde aux objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) et au II de l'article L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs).

III.-La description mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) comporte, en complément, un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage.

IV.-La description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, mentionnée au 5° du II de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact), distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation. Elle prend en compte les variations saisonnières et climatiques.

Elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

Elle présente également les retombées d'aérosols ou de poussières et leurs dépôts ; elle indique les incidences de l'installation sur la qualité de l'air et la qualité des sols.

Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux et des déchets, notamment au regard de l'impact global de l'ensemble de ces émissions pour l'environnement et la santé humaine.

Elle évalue l'exposition du public aux rayonnements ionisants du fait de l'installation, en prenant en compte notamment les irradiations provoquées directement par l'installation et les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, y compris les chaînes alimentaires.

Les incidences de l'installation sur l'environnement sont appréciées, notamment, au regard des plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-5 (Objectifs des plans de protection de l'atmosphère) ainsi que des normes, des objectifs de qualité et des valeurs limites définis en application des articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-4 (Normes de qualité pour les eaux marines) et L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France).

Elle justifie la compatibilité de l'installation, pour les déchets radioactifs destinés à être produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci, avec le décret qui établit les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs).

V.-La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 6° et du 8° du II de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) précise, notamment, en justifiant de l'utilisation des meilleures techniques disponibles :

1° Les performances attendues, notamment, en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation, la gestion et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ;

2° Les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

3° Les mesures retenues par l'exploitant pour contrôler les prélèvements d'eau, les rejets de l'installation et surveiller les effets de l'installation sur l'environnement ;

4° Les solutions retenues pour minimiser les volumes de déchets produits et leur toxicité radiologique, chimique et biologique.

VI.-L'étude d'impact est établie et actualisée dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire

Résumé. L'article décrit les éléments que doit contenir le rapport de sûreté pour une installation nucléaire, comme les risques et les mesures pour les prévenir.

I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire) comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) ainsi que l'analyse des dispositions prises pour les prévenir et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets. Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

II.-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique. A cet effet, elle décrit :

1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ;

2° La nature et l'étendue des effets que pourrait avoir un accident ;

3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la probabilité, à l'exception de ce qui relève de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance, ou pour en limiter les effets.

Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques d'accident et leurs effets.

Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), y compris dans des conditions normales d'exploitation.

III.-Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.

IV.-Elle comprend une section intitulée “ Etude de dimensionnement du plan d'urgence interne ”. Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes. Elle présente l'organisation prévue par l'exploitant de ses propres moyens de secours pour combattre les effets d'un éventuel sinistre.

V.-Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination. Pour ces sources, si les mesures de prévention et de lutte contre les actes de malveillance relèvent du régime des installations nucléaires de base en application de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique (Exemptions pour certaines activités nucléaires), elle comporte, par dérogation à l'exception prévue au 3° du II de ce même article, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code.

VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies à l'article R. 593-14 (Demande d'avis préalable pour une installation nucléaire), la version préliminaire du rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans son avis. Le cas échéant, elle présente les modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité.

VII.-Elle présente :

1° La liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) et au I de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires) ainsi que les régimes de classement correspondants ;

2° Le résultat du recensement mentionné à l'article L. 593-19-1 (Recensement des substances dangereuses dans les installations nucléaires) effectué selon les dispositions de l'article R. 593-7 (Recensement des substances dangereuses dans les installations nucléaires), correspondant à l'installation avant et après sa mise en service.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Évaluation des risques pour les installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment évaluer et gérer les risques d'une nouvelle installation nucléaire, en présentant un inventaire des dangers et des mesures pour les prévenir.

L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire) présente, sous une forme appropriée pour accomplir les consultations locales mentionnées à l'article R. 593-21 (Procédure de demande d'autorisation pour une installation nucléaire) et, le cas échéant, à l'article R. 593-22 (Procédure d'enquête publique pour une installation nucléaire) ainsi que l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans la version préliminaire du rapport de sûreté.

Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

A ce titre, l'étude de maîtrise des risques comprend :

1° Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ;

2° Une analyse des retours d'expériences d'installations analogues ;

3° Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ;

4° Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ;

5° Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ;

6° Une présentation synthétique des systèmes de surveillance ainsi que des dispositifs et des moyens de secours ;

7° Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu'elle contient.

L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Consultation des collectivités territoriales pour les installations nucléaires

Résumé. Les communes, départements et régions concernés par un projet d'installation nucléaire doivent être consultés.

Pour l'application du V de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation défini au I de l'article R. 593-5 (Consultations locales autour des installations nucléaires), soit dans la zone de consultation définie au II du même article.

Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure de demande d'autorisation pour une installation nucléaire

Résumé. L'article explique comment une demande d'autorisation pour une installation nucléaire est transmise et consultée par différentes autorités avant d'être soumise à une enquête publique.

I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.

Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse une copie de la demande d'autorisation et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code.

Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) ou au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales). Il en informe l'exploitant et l'autorité.

II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier. A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie. Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20 (Consultation des collectivités territoriales pour les installations nucléaires) et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose à ce stade, l'avis de l'autorité environnementale.

III.-Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à l'article R. 593-20 (Consultation des collectivités territoriales pour les installations nucléaires) est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si le projet a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans un délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable.

Le préfet transmet également, pour information, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si elle a été constituée.

IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les résultats des consultations menées en application des II et III.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure d'enquête publique pour une installation nucléaire

Résumé. Un préfet organise une enquête publique pour une demande d'autorisation d'installation nucléaire, en suivant des règles précises sur les documents à fournir et les consultations nécessaires.

Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles R. 593-23 (Consultation de la commission locale pendant une enquête publique pour une installation nucléaire) et R. 593-24 (Transmission du rapport d'enquête sur un projet nucléaire) ainsi que de celles du présent article.

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9 (Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléaires).

Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale), la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article R. 593-21 (Procédure de demande d'autorisation pour une installation nucléaire), à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rendu en application de l'article R. 593-14 (Demande d'avis préalable pour une installation nucléaire). Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique.

La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.

Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article R. 593-5 (Consultations locales autour des installations nucléaires) ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Consultation de la commission locale pendant une enquête publique pour une installation nucléaire

Résumé. Pendant l'enquête publique pour une installation nucléaire, le préfet demande l'avis d'une commission locale, mais cet avis ne compte que s'il est donné rapidement après la fin de l'enquête.

Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information. L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Transmission du rapport d'enquête sur un projet nucléaire

Résumé. Le préfet doit envoyer le rapport d'enquête sur un projet nucléaire au ministre et à l'autorité de sûreté, avec son avis et les résultats des consultations locales.

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-21 (Procédure de demande d'autorisation pour une installation nucléaire) à R. 593-23 (Consultation de la commission locale pendant une enquête publique pour une installation nucléaire).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure d'avis pour la création d'une installation nucléaire

Résumé. Le ministre envoie un avant-projet de décret à l'exploitant d'une installation nucléaire, qui a deux mois pour donner son avis. L'Autorité de sûreté nucléaire doit aussi donner son avis, mais s'il ne répond pas dans les deux mois, c'est considéré comme favorable.

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24 (Transmission du rapport d'enquête sur un projet nucléaire).

Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'une installation nucléaire

Résumé. L'article R593-26 du Code de l'environnement explique comment obtenir l'autorisation pour créer une installation nucléaire, en détaillant les conditions et les informations à inclure dans le décret d'autorisation.

I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs) est accordée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.

II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base :

1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ;

2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment :

a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires). Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ;

b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires) placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ;

3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires), si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ;

4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires) ;

5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) ;

6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires), si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ;

7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Publication des décisions sur les installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment les décisions sur les installations nucléaires sont annoncées et partagées avec le public.

Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.

Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délai d'instruction pour les installations nucléaires

Résumé. L'instruction des demandes d'autorisation pour créer une installation nucléaire dure trois ans, avec une possible prolongation de deux ans.

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
Article R593-14
Article R593-15
Article R593-16
Article R593-17
Article R593-18
Article R593-19
Article R593-20
Article R593-21
Article R593-22
Article R593-23
Article R593-24
Article R593-25
Article R593-26
Article R593-27
Article R593-28