I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de sa réalisation ;
3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ;
4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ;
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation :
6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., dont le contenu est défini à l'article R. 593-17 (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire)Art. R.593-17Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaireL'article décrit les détails à inclure dans une étude d'impact pour une installation nucléaire, comme les rejets, les déchets et leurs effets sur l'environnement. ;
6° bis L'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code de l'énergie (Analyse économique obligatoire pour les grands projets énergétiques)Art. L.233-5Analyse économique obligatoire pour les grands projets énergétiquesLes grandes entreprises doivent étudier les coûts et bénéfices pour améliorer leur efficacité énergétique avant tout gros projet., lorsque l'installation est soumise à l'obligation d'élaboration d'une telle analyse en application du même article, ou le justificatif d'exemption à cette obligation mentionné au V de l'article R. 237-1 du code de l'énergie (Analyse coûts-avantages pour l'efficacité énergétique)Art. R.237-1Analyse coûts-avantages pour l'efficacité énergétiqueL'article explique comment évaluer les coûts et avantages pour améliorer l'efficacité énergétique des installations. ;
7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire)Art. R.593-18Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaireL'article décrit les éléments que doit contenir le rapport de sûreté pour une installation nucléaire, comme les risques et les mesures pour les prévenir. ;
8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article R. 593-19 (Évaluation des risques pour les installations nucléaires)Art. R.593-19Évaluation des risques pour les installations nucléairesL'article explique comment évaluer et gérer les risques d'une nouvelle installation nucléaire, en présentant un inventaire des dangers et des mesures pour les prévenir. ;
9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ;
11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire)Art. L.596-5Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaireSi l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité. ;
12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires)Art. L.593-5Règles autour des centrales nucléairesL'article explique que des règles peuvent être mises en place autour des centrales nucléaires pour limiter les constructions et travaux, même après leur fermeture., la description de ces servitudes ;
13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise en état et la surveillance ultérieure du site. Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement. Il peut renvoyer à un document établi par l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier ;
14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu de cette concertation préalable.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.
II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives)Art. L.542-1-1Définitions et gestion des substances radioactivesL'article définit les différents types de substances radioactives et les méthodes pour les gérer, en insistant sur la protection de la santé et de l'environnement., le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la surveillance de l'installation.
III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire., le dossier décrit au I contient également le plan directeur de l'exploitation mentionné au même article.
Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire..
Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire..
Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire., le document mentionné au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de création.
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact)Art. R.122-5Contenu de l'étude d'impactUne étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement., les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement..
V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité. et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales)Art. L.124-5Accès aux informations sur les émissions environnementalesLes autorités doivent fournir des informations sur les émissions de substances dans l'environnement, sauf si cela nuit à la sécurité nationale, aux enquêtes judiciaires ou aux droits de propriété intellectuelle. figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.