I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier comprenant :
1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement. ;
2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement. ;
3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires)Art. L.593-6Responsabilités des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent gérer les risques et protéger l'environnement, en prévenant les accidents et en ayant des plans d'urgence., dont le contenu est défini à l'article R. 593-31 (Préparation aux urgences dans les installations nucléaires)Art. R.593-31Préparation aux urgences dans les installations nucléairesL'article explique comment les exploitants d'installations nucléaires doivent se préparer aux accidents, en créant un plan d'urgence pour protéger les personnes et l'environnement., accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ;
4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire)Art. R.593-16Dossier requis pour la création d'une installation nucléairePour créer une installation nucléaire, il faut fournir un dossier détaillé avec des informations sur l'exploitant, les caractéristiques techniques, les études d'impact et de sûreté, ainsi que des plans de démantèlement. ;
5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., notamment dans les domaines mentionnés à l'article R. 593-17 (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire)Art. R.593-17Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaireL'article décrit les détails à inclure dans une étude d'impact pour une installation nucléaire, comme les rejets, les déchets et leurs effets sur l'environnement. ;
6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ;
7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.
II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives)Art. L.542-1-1Définitions et gestion des substances radioactivesL'article définit les différents types de substances radioactives et les méthodes pour les gérer, en insistant sur la protection de la santé et de l'environnement.. Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance.
III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire.. Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire)Art. L.596-5Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaireSi l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité..