I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation)Art. R.553-6Démantèlement et remise en état des sites après exploitationAprès l'exploitation d'un site, il faut démonter les installations, creuser une partie des fondations et nettoyer les terrains (sauf si le propriétaire veut garder le site tel quel). Les déchets doivent être recyclés ou éliminés correctement..
III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires.. Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2 (Garanties financières pour les éoliennes)Art. R.553-2Garanties financières pour les éoliennesLes exploitants d'éoliennes doivent prévoir des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site, utilisées en cas de problèmes ou de cessation d'activité..
IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses)Art. L.512-3Règles de sécurité pour les installations dangereusesLes règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident., L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas., L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales. ou L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées)Art. L.512-20Mesures correctives pour les installations classéesLe préfet peut exiger des évaluations et des mesures correctives pour protéger l'environnement et la santé publique en cas d'accident, de non-respect des règles ou de tout autre danger lié à une installation classée., les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages..