Code de l'environnement

Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée

Abrogée1 mars 2017
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Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'arrêt des éoliennes

Résumé. L'arrêt définitif des éoliennes suit des règles spécifiques différentes de celles des autres installations.

Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) et aux articles R. 512-39-2 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées) à R. 512-39-6 (Décision sur l'usage futur des terrains d'installations militaires), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) à R. 512-46-29 (Décision sur l'usage futur des terrains libérés par les installations militaires) et R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) à R. 512-66-2 (Règles de protection des sites industriels), la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) est réglée par la présente section.

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Démantèlement et remise en état des sites après exploitation

Résumé. Après l'exploitation d'un site, il faut démonter les installations, creuser une partie des fondations et nettoyer les terrains (sauf si le propriétaire veut garder le site tel quel). Les déchets doivent être recyclés ou éliminés correctement.

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

a) Le démantèlement des installations de production ;

b) L'excavation d'une partie des fondations ;

c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;

d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

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Règles pour la fermeture d'un parc éolien

Résumé. L'article explique les règles à suivre quand un parc éolien ferme définitivement, comme prévenir les autorités et nettoyer le site.

I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation).

III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement). Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2 (Garanties financières pour les éoliennes).

IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées), L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) ou L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de notification des travaux environnementaux

Résumé. L'exploitant d'une installation doit informer le préfet des travaux réalisés, et un inspecteur de l'environnement peut constater ces travaux par procès-verbal.

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation) ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.

L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 28 février 2017

Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Article R553-5
Article R553-6
Article R553-7
Article R553-8