Code de l'environnement

Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen et instruction des dossiers d'autorisation

Résumé. Les préfets peuvent demander des analyses supplémentaires pour évaluer les risques des canalisations de transport.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Analyse des risques pour les canalisations de transport

Résumé. L'article explique comment les préfets peuvent demander des analyses supplémentaires pour évaluer les risques des canalisations de transport.

I. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive) relatif aux opérations d'archéologie préventive.

II. – Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la canalisation le justifie, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8 (Dossier pour autoriser une canalisation de transport), ou d'éléments de cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation, justifiant des vérifications particulières. La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête visée à l'article R. 555-16 (Procédure d'enquête publique pour les canalisations), elle est jointe au dossier. L'analyse critique est effectuée par un organisme choisi en accord avec l'administration.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction
Article R555-11