Code de l'environnement

Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

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Procédure d'autorisation pour les canalisations

Résumé. Pour construire des canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques, il faut demander une autorisation et suivre une procédure avec consultations et enquête publique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques→Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure d'autorisation
Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
Section 6 : Services instructeurs et de contrôle