Code de l'environnement
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour les canalisations
Résumé. Pour construire des canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques, il faut demander une autorisation et suivre une procédure avec consultations et enquête publique.
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2018Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
Abrogé1 janvier 2018Section 6 : Services instructeurs et de contrôle
Abrogé1 janvier 2018En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques→Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure d'autorisation
Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
Section 6 : Services instructeurs et de contrôle