Code de l'environnement
Section 4 : Organismes habilités
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Organismes habilités pour la sécurité des produits à risques
Résumé. Les organismes qui vérifient la sécurité des produits dangereux doivent être indépendants, compétents et informer les autorités en cas de problème.
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015
Section 4 : Organismes habilités
Sous-section 1 : Habilitation des organismes
Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités