Code de l'environnement

Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles sur les produits à risques

Résumé. Cette section explique comment les agents vérifient que les produits dangereux respectent les règles, en prélevant des échantillons et en faisant des tests.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Contrôle des essais sur les produits à risque

Résumé. Les agents peuvent surveiller les tests sur les produits à risque pour vérifier qu'ils respectent les règles.

En application de l'article L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux), les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ainsi que le respect des exigences mentionnées à l'article R. 557-4-2 (Critères d'habilitation des organismes d'évaluation).

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Prélèvement d'échantillons pour contrôle de conformité

Résumé. Les échantillons prélevés pour vérifier la conformité des produits ou équipements sont en nombre suffisant pour les analyses nécessaires, et les personnes autorisées à effectuer ces prélèvements sont désignées par différentes autorités selon le type de produit.

Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques) sont composés d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit ou de l'équipement.

La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2 (Autorités compétentes pour la supervision des équipements à risque).

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes désignées.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Sélection des laboratoires pour les tests de produits à risques

Résumé. L'article précise comment les laboratoires sont choisis pour tester des produits ou équipements à risques, et quelles informations doivent être communiquées aux entreprises concernées.

La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques) est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à l'article R. 557-1-2 (Autorités compétentes pour la supervision des équipements à risque).

La liste des épreuves décrivant les examens, les analyses et les essais réalisés par le laboratoire désigné est portée, sur leur demande, à la connaissance des opérateurs économiques concernés. Cette liste précise en particulier pour chaque essai :

– le nombre d'exemplaires du produit ou équipement prélevé nécessaires à la réalisation de l'essai ;

– la norme, ou les normes ou tout autre document de référence décrivant les épreuves qui composent un essai.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Attestation de prélèvement pour produits à risques

Résumé. Les agents qui prélèvent des échantillons de produits ou équipements à risques doivent établir une attestation détaillée avec les informations essentielles.

Les agents qui effectuent le prélèvement ou les personnes qu'ils désignent à cet effet établissent une attestation de prélèvement. Cette attestation est établie en double exemplaire et contient au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles :

– le nom des agents ou des personnes physiques effectuant les prélèvements ; dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons par une personne qu'il désigne, les documents justificatifs de la désignation sont joints à l'attestation de prélèvement ;

– la résidence administrative de l'agent effectuant le prélèvement ou désignant la personne qui effectue le prélèvement ;

– la date et l'heure du prélèvement ;

– le nom de l'établissement où a lieu le prélèvement ;

– les nom et qualité de la personne de l'établissement qui assiste au prélèvement ;

– le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant ces échantillons ;

– le nom du produit ou équipement prélevé ainsi que le numéro de lot, ou toute autre identification utilisée par l'établissement ;

– le numéro de certificat de conformité ;

– la liste des pièces accompagnant le produit ou équipement prélevé, notamment la notice d'utilisation du produit ou de l'équipement, les instructions de sécurité, les documents attestant de la conformité du produit ou de l'équipement ainsi que tout autre document pertinent.

L'opérateur économique concerné mentionné à l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques), son mandataire, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer toutes déclarations qu'il juge utiles dans l'attestation de prélèvement. Il est invité à la signer et, en cas de refus, mention en est portée à l'attestation.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Conservation et contrôle des échantillons de produits à risques

Résumé. Les échantillons de produits ou équipements à risques sont scellés et conservés pour des analyses, avec un exemplaire gardé par l'opérateur économique.

Les échantillons sont placés sous scellés. Chaque scellé est muni d'une étiquette sur laquelle figure le numéro de l'échantillon ainsi que les informations de l'attestation de prélèvement. Un échantillon est laissé à la garde de l'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques).

Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son état initial.

Les autres échantillons sont destinés à la réalisation des examens, des analyses ou des essais par l'entité susmentionnée. L'opérateur économique ne modifie sous aucun prétexte l'état de l'échantillon qui est à sa garde.

Lorsque les examens, les analyses ou les essais ont montré que les produits ou équipements contrôlés respectent les exigences du présent chapitre, les échantillons prélevés peuvent, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de test destructif, être rendus, à sa demande, à l'opérateur économique.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Article R557-5-1
Article R557-5-2
Article R557-5-3
Article R557-5-4
Article R557-5-5