Code de l'environnement
Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
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Protection contre les risques naturels
Résumé. L'État peut prendre des biens en danger à cause de risques naturels et aider les communes à se protéger.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs