Code de l'environnement

Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expropriation pour risques naturels

Résumé. L'État peut exproprier des biens en danger à cause de risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, après une étude et une enquête.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Expropriation pour risques naturels

Résumé. L'article explique comment l'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations.

Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels), sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mai 2021

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Expropriation pour risques naturels

Résumé. Le préfet peut exproprier des biens en danger à cause de risques naturels, après une étude pour vérifier si c'est la solution la moins chère.

I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.

II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Obligations de l'expropriant lors de la demande d'enquête publique) est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :

1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;

2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.

III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédure d'expropriation pour risques naturels

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête pour exproprier des biens en danger à cause de risques naturels, en suivant les règles habituelles et en demandant l'avis des communes concernées.

L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 (Expropriation pour risques naturels) du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.

L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mai 2021

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Déclaration d'utilité publique pour expropriation en cas de risque naturel

Résumé. Un préfet peut déclarer l'utilité publique pour exproprier des biens menacés par des risques naturels, comme les inondations ou les glissements de terrain.

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 mai 2021

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Procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs

Résumé. Le préfet transmet les montants des indemnités d'expropriation au ministre, qui informe l'organisme gestionnaire, et évalue les coûts des travaux de démolition ou de limitation d'accès.

Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article R. 561-13 (Gestion des fonds pour les risques naturels) du présent code a été effectué.

Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Article R561-1
Article R561-2
Article R561-3
Article R561-4
Article R561-5