En vigueur depuis le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plans d'action pour prévenir les risques naturels
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 (Préparation aux risques naturels par le préfet) sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions.
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