Code de l'environnement

Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

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Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un conseil donne des avis pour mieux prévenir les risques naturels, comme améliorer les connaissances et réduire la vulnérabilité.

En vigueur du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 mai 2021

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Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un conseil donne des avis pour mieux prévenir les risques naturels, comme améliorer les connaissances, renforcer la surveillance et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants :
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs ;
4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.
Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs donne des avis et fait des propositions pour améliorer la connaissance, la surveillance et la prévention des risques naturels.

I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants :

1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;

2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;

3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs ;

4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.
Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.

II.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est consulté sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et plus précisément :
1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier, exposés par la caisse ;
2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5 ;
3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-11 (Remboursement des coûts d'expropriation pour permis de construire) et sur les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8 (Financement des mesures contre les risques naturels).
Il peut être consulté sur la gestion du fonds par les ministres chargés de la prévention des risques naturels majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.

En vigueur du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 mai 2021

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Composition du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, incluant divers responsables gouvernementaux et personnalités qualifiées.

I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels) et le vice-président mentionné au II, le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est composé de :
1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6° Le directeur du budget ou son représentant ;
7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
14° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil désignés par le ministre chargé de la recherche ;
18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs ;
19° Six titulaires de mandats locaux.
Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs.
II.-Le président du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques naturels majeurs.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est composé de divers représentants et experts, dont des députés, sénateurs, directeurs généraux et personnalités qualifiées.

I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels) et le vice-président mentionné au II, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est composé de :
1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6° Le directeur du budget ou son représentant ;
7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
14° Deux représentants des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil désignés par le ministre chargé de la recherche ;
18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs ;
19° Six titulaires de mandats locaux.
Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs.
II.-Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques naturels majeurs. Il présente les conclusions des missions mentionnées au II de l'article R. 565-8 (Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels).

En vigueur du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 mai 2021

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Durée et renouvellement des mandats au sein du conseil d'orientation

Résumé. Les membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 (Composition du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels) sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article D. 565-9 (Composition du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels) dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Mandats et remplacements des membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Les membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ont un mandat de trois ans renouvelable, et leur remplacement est organisé en cas de fin de fonction, décès ou démission.

I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article R. 565-9 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article R. 565-9 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

En vigueur du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 mai 2021

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Rôle du délégué aux risques majeurs dans le conseil d'orientation

Résumé. Le délégué aux risques majeurs s'occupe de l'organisation du conseil qui donne des avis sur la prévention des risques naturels.

Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rôle du délégué aux risques majeurs dans le Conseil d'orientation

Résumé. Le délégué aux risques majeurs s'occupe de l'organisation du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Le secrétariat du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

En vigueur du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 mai 2021

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Réunions et votes du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois par an et vote à la majorité, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.

I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.

I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Rémunération des membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Les membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rémunération des membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Les membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs→Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 30 avril 2021

Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Article D565-8
Article R565-8
Article D565-9
Article R565-9
Article D565-10
Article R565-10
Article D565-11
Article R565-11
Article D565-12
Article R565-12
Article D565-13
Article R565-13