En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 18 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application partielle du livre II à Mayotte
Résumé. Le livre II du code de l'environnement s'applique à Mayotte, sauf pour certains articles spécifiques.
Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 (Autorisation pour les travaux près des sources d'eau minérale) et des articles R. 224-42 à R. 224-47.
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