En vigueur depuis le 23 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'agrément pour les associations à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 (Documents requis pour l'agrément d'une association de protection de l'environnement), les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
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