Code de l'environnement

Section 3 : Associations de protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de protection de l'environnement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les associations qui protègent l'environnement doivent préciser leur zone d'action et sont évaluées par des services locaux.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Adaptation des règles d'agrément pour les associations à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les associations de protection de l'environnement doivent indiquer un cadre géographique 'territorial' pour leur agrément.

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 (Documents requis pour l'agrément d'une association de protection de l'environnement), les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Adaptation des procédures pour les associations à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les associations de protection de l'environnement sont évaluées par des services locaux plutôt que régionaux.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 (Procédure d'instruction pour agréer une association écologique) au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Décision d'agrément des associations de protection de l'environnement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide si une association peut protéger l'environnement.

La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Section 3 : Associations de protection de l'environnement
Article R651-8
Article R651-9
Article R651-10