En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 18 décembre 2015
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Application partielle des règles environnementales à Mayotte
Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-9 (Délivrance conjointe des dérogations pour les espèces marines), R. 414-1 (Liste des habitats et espèces pour les zones spéciales de conservation) à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), R. 421-30 (Composition de la commission départementale de la chasse), R. 427-15 (Homologation et retrait des pièges par le ministre), D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 (Périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce) à R. 436-38 (Consultation préalable pour les arrêtés de pêche) et R. 436-40 (Sanctions pour infractions à la pêche en eau douce) à R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles).
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