En vigueur depuis le 23 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du représentant de l'État dans la gestion piscicole à Mayotte
I.-Le représentant de l'Etat :
1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 (Obligation d'information après une opération de pêche) ;
2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces).
II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
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