Code de l'environnement

Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions de la pêche en eau douce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État contrôle la pêche en eau douce et peut punir ceux qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Rôle du représentant de l'État dans la gestion piscicole à Mayotte

Résumé. L'article R654-14 du Code de l'environnement précise les rôles du représentant de l'État à Mayotte concernant la pêche en eau douce, notamment la réception des rapports et la fixation des règles pour les demandes d'autorisation.

I.-Le représentant de l'Etat :

1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 (Obligation d'information après une opération de pêche) ;

2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces).

II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.

Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 436-3 (Sanctions pour pêche illégale), au premier alinéa, les mots : "ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article" sont supprimés et au second alinéa, les mots : "et du paiement de la taxe piscicole," sont supprimés.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Sanction pour non-respect des règles de pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, ne pas suivre les règles de pêche fixées par le représentant de l'État peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de l'article L. 654-7 (Règles de la pêche à Mayotte), concernant les conditions d'exercice du droit de pêche.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Article R654-14
Article R654-15
Article R654-16