Code de l'environnement

Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles sur les installations classées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations classées entrent en vigueur à des dates spécifiques entre 2007 et 2013.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée de règles environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations classées ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2013.

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 (Conditions pour demander une autorisation d'installation classée) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour les installations classées à Mayotte

Résumé. L'enquête publique pour une autorisation d'installation classée à Mayotte suit une procédure spécifique.

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) et R. 181-36 (Consultation du public pour les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 15 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les installations classées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour les installations ayant cessé leur activité avant de pouvoir être soumises à des prescriptions de protection est reportée au 1er septembre 2007.

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 (Protection des anciens sites industriels) à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des règles environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations classées ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2010.

Les articles R. 515-39 (Recensement des installations à risque et plans de prévention) à R. 515-51 (Évaluation des risques pour les installations classées) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article R655-2
Article R655-3
Article R655-4
Article R655-5