En vigueur depuis le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application différée de règles environnementales à Mayotte
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 (Conditions pour demander une autorisation d'installation classée) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
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