Code de l'environnement

Article R661-4

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Article R661-4

Pour l'application de l'

article R. 341-20

(

Rôle de la commission des sites et paysages

)

Art. R.341-20

Rôle de la commission des sites et paysages

La commission des sites et paysages protège les sites naturels et donne son avis sur les projets d'urbanisme, notamment pour les éoliennes.

à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Modification des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un paragraphe est supprimé dans les règles concernant la composition d'une commission pour la protection de la nature.

Pour l'application de l'article R. 341-20 (Rôle de la commission des sites et paysages) à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

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Source : Légifrance