Code de l'environnement

Article R671-4

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Article R671-4

La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exclusion de certaines règles environnementales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une partie des règles environnementales ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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