Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme
La servitude instituée par l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme).
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-6-1 (Création de servitudes de passage piéton) ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.