Code de l'urbanisme

Article L160-7

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Article L160-7

La servitude instituée par l'

article L. 160-6

(

Servitude de passage près du domaine public maritime

)

Art. L.160-6

Servitude de passage près du domaine public maritime

Les propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas.

n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.

L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'

article L. 160-5

(

Indemnisation des servitudes d'urbanisme

)

Art. L.160-5

Indemnisation des servitudes d'urbanisme

Les servitudes d'urbanisme (comme les règles de hauteur des constructions) ne donnent pas droit à une indemnité, sauf si elles causent un dommage direct et certain.

.

Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles

L. 160-6

(

Servitude de passage près du domaine public maritime

)

Art. L.160-6

Servitude de passage près du domaine public maritime

Les propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas.

et

L. 160-6-1

(

Création de servitudes de passage piéton

)

Art. L.160-6-1

Création de servitudes de passage piéton

Un passage piéton peut être créé sur des chemins privés pour relier la voie publique à la mer, sauf s'ils sont réservés à un usage professionnel.

ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme

Résumé. Un propriétaire peut être indemnisé pour une servitude si elle lui cause un dommage direct, matériel et certain, mais il doit faire sa demande dans les six mois.

La servitude instituée par l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.

L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme).

Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-6-1 (Création de servitudes de passage piéton) ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause exonérant les propriétaires de responsabilité civile pour les dommages causés par les bénéficiaires des servitudes.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 3 janvier 1986

Source : Légifrance