Code de l'urbanisme

Article L215-13

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Article L215-13

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles

L. 215-2

(

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

)

Art. L.215-2

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.

et

L. 215-5

(

Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels

)

Art. L.215-5

Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels

Le Conservatoire de l'espace littoral peut prendre le relais du département pour protéger des zones naturelles si ce dernier ne le fait pas.

est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire.

L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral peut acheter des parts de sociétés immobilières ou des droits sur des immeubles dans les zones protégées, sous certaines conditions.
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) et L. 215-5 (Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels) est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire.
L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.

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Source : Légifrance