Code de l'urbanisme

Article L215-12

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Article L215-12

Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'

article L. 113-8

(

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

)

Art. L.113-8

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

Les départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages.

le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Un département peut acheter une partie d'un terrain dans une zone protégée, mais le propriétaire peut exiger qu'il achète tout le terrain.
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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Source : Légifrance