Code de l'urbanisme

Article L215-19

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Article L215-19

Lorsqu'en application de l'

article L. 215-12

(

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

)

Art. L.215-12

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Un département peut acheter une partie d'un terrain dans une zone protégée, mais le propriétaire peut exiger qu'il achète tout le terrain.

, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix lors de la préemption partielle

Résumé. L'article explique comment calculer le prix d'achat d'une partie d'un terrain lorsque l'État en achète une portion, en tenant compte de la baisse de valeur possible pour le reste du terrain.
Lorsqu'en application de l'article L. 215-12 (Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles), est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

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Source : Légifrance