En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'
article L. 215-14
(
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
)
Art. L.215-14
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.
vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Règles de visite pour la préemption en espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. D215-11-1 (V)
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. L215-14