Code de l'urbanisme

Article L215-15

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Article L215-15

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'

article L. 215-14

(

Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

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Art. L.215-14

Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.

vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour exercer un droit de préemption

Résumé. Si personne ne répond dans les trois mois après une déclaration de vente, le droit de préemption est perdu.
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

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Source : Légifrance