Code de l'urbanisme

Article L215-16

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Article L215-16

L'action en nullité prévue à l'

article L. 215-14

(

Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

)

Art. L.215-14

Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.

se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une vente de terrain en zone naturelle

Résumé. Un propriétaire a cinq ans pour contester la nullité d'une vente de terrain dans un espace naturel sensible, à partir du moment où la vente est officialisée.
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Source : Légifrance