En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
L'action en nullité prévue à l'
article L. 215-14
(
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
)
Art. L.215-14
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.
se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance