Code de l'urbanisme

Article L215-18

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Article L215-18

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles

L. 215-1

(

Création des zones de préemption par les départements

)

Art. L.215-1

Création des zones de préemption par les départements

Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.

et

L. 215-2

(

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

)

Art. L.215-2

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.

fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'

article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

)

Art. L.322-2

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Les biens sont évalués à la date de la décision de justice, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête, et en ignorant les changements de valeur dus à des travaux annoncés.

est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence pour l'évaluation des terrains expropriés

Résumé. Si un terrain protégé est exproprié pour l'intérêt public, la date de référence pour son évaluation est celle où le dernier plan local d'urbanisme a été approuvé.
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation) est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

Historique des versions

Source : Légifrance