En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de l'urbanisme
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles
L. 215-1
(
Création des zones de préemption par les départements
)
Art. L.215-1
Création des zones de préemption par les départements
Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
et
L. 215-2
(
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
)
Art. L.215-2
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'
article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
)
Art. L.322-2
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Les biens sont évalués à la date de la décision de justice, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête, et en ignorant les changements de valeur dus à des travaux annoncés.
est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · art. L322-2
Création des zones de préemption par les départements
Code de l'urbanisme · art. L215-1
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Code de l'urbanisme · art. L215-2