En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles
L. 213-5
(
Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique
)
Art. L.213-5
Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique
Quand un bien est déclaré d'utilité publique, le droit de préemption fonctionne comme une expropriation à l'amiable, et la vente directe au bénéficiaire n'est pas soumise à ce droit.
,
L. 213-7
(
Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix
)
Art. L.213-7
Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix
Si le prix d'un bien soumis à préemption n'est pas convenu, le propriétaire peut retirer son offre et le titulaire du droit de préemption peut y renoncer.
à
L. 213-10
(
Droits des occupants lors d'une préemption
)
Art. L.213-10
Droits des occupants lors d'une préemption
Les locataires ou occupants de biens ruraux, d'habitations, ou de locaux commerciaux ne peuvent s'opposer aux travaux ou à la démolition si le bien est acquis par préemption.
,
L. 213-14
(
Conditions de transfert de propriété en cas de préemption
)
Art. L.213-14
Conditions de transfert de propriété en cas de préemption
Un bien acheté par préemption change de propriétaire quand le paiement et l'acte sont faits, sinon le vendeur peut le revendre librement.
et
L. 213-15
(
Jouissance du bien préempté
)
Art. L.213-15
Jouissance du bien préempté
L'ancien propriétaire d'un bien préempté peut continuer à l'utiliser jusqu'à ce que le prix soit entièrement payé.
sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles
L. 215-1
(
Création des zones de préemption par les départements
)
Art. L.215-1
Création des zones de préemption par les départements
Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
et
L. 215-2
(
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
)
Art. L.215-2
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
cite
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique
Code de l'urbanisme · art. L213-5 (V)
Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix
Code de l'urbanisme · art. L213-7 (V)
Conditions de transfert de propriété en cas de préemption
Code de l'urbanisme · art. L213-14 (V)
Création des zones de préemption par les départements
Code de l'urbanisme · art. L215-1 (VD)
Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique
Code de l'urbanisme · art. L213-5
Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix
Code de l'urbanisme · art. L213-7
Droits des occupants lors d'une préemption
Code de l'urbanisme · art. L213-10
Conditions de transfert de propriété en cas de préemption
Code de l'urbanisme · art. L213-14
Jouissance du bien préempté
Code de l'urbanisme · art. L213-15
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Code de l'urbanisme · art. L215-2