Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du droit de préemption à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L217-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance