Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L217-1

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Modification du droit de préemption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le droit de préemption est désormais exercé par un opérateur foncier spécifique au lieu d'une agence régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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