En vigueur du 1 janvier 1977 au 8 janvier 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 septembre 2007
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) (2è alinéa).