Code de l'urbanisme

Article L480-3

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Article L480-3

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l'

article L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

(2è alinéa).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2007

En vigueur du 1 janvier 1977 au 8 janvier 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 septembre 2007

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) (2è alinéa).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour continuation des travaux malgré interruption

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la transition vers l'euro, passant de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la fourchette d'amende et réduit la durée maximale de l'emprisonnement de trois mois à quinze jours.

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance