Code de la consommation
Chapitre III : Mesures imposées
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures imposées en cas de surendettement
Résumé. Les mesures pour aider les personnes en difficulté à payer leurs dettes et comment contester ces mesures.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées→Chapitre III : Mesures imposées
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation