Code de la consommation

Section 2 : Contestation des mesures imposées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et mesures judiciaires en cas de surendettement

Résumé. Les personnes en situation de surendettement peuvent contester les décisions devant un juge, qui peut prendre des mesures pour les aider, comme rééchelonner les dettes ou protéger leurs revenus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contestation des mesures de surendettement

Résumé. Les personnes en situation de surendettement peuvent contester les décisions prises par la commission devant un juge.

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) ou L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Décision du juge sur les mesures de surendettement

Résumé. Un juge peut décider de toutes les mesures pour aider une personne en situation de surendettement, surtout si elles sont combinées avec d'autres mesures.

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Mesures provisoires et vérifications dans les litiges de surendettement

Résumé. Le juge peut prendre des mesures provisoires et vérifier les dettes avant de trancher un litige sur le surendettement.

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11 (Décision du juge sur les mesures de surendettement).

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées).

Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement

Résumé. Le juge peut prendre des mesures pour aider les personnes en situation de surendettement, comme rééchelonner les dettes ou protéger une partie des revenus pour les dépenses essentielles.

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 (Contestation des mesures de surendettement) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes). Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 (Protection des dépenses courantes dans le surendettement). Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 (Contestation des mesures de surendettement), le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide sociale pour les personnes surendettées

Résumé. Le juge peut proposer un accompagnement social et budgétaire au débiteur en difficulté.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Opposabilité des mesures de surendettement

Résumé. Les mesures de surendettement ne s'appliquent pas aux créanciers non informés par le débiteur.

Les mesures imposées en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement) ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées→Section 2 : Contestation des mesures imposées

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
Article L733-14
Article L733-15