Code de la consommation

Chapitre II : Dispositions diverses

Abrogé12 décembre 2001
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé12 décembre 2001

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les intermédiaires malhonnêtes

Résumé. Un intermédiaire qui prend de l'argent pour aider un débiteur peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit) sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

Abrogé1 juillet 2016Déplacé12 décembre 2001

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions d'application du titre L322-2

Résumé. Les avocats, conciliateurs et administrateurs judiciaires ne sont pas soumis aux règles de ce titre, mais ils peuvent toujours se représenter en justice.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;

2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit) dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation) et L. 621-139 (Élaboration du plan de redressement pendant la période d'observation) du code de commerce qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit) ;

4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.

Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

Abrogé1 juillet 2016Déplacé12 décembre 2001

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour publicités non conformes sur les prêts

Résumé. Diffuser une publicité non conforme pour des prêts d'argent peut coûter très cher et interdire de travailler dans ce domaine pendant cinq ans.

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2 (Règles pour les publicités de prêts d'argent). Le non-respect des articles L. 321-3 (Transparence des intermédiaires de crédit) et L. 321-4 (Accord sur les frais avant un contrat de crédit) est puni de la même peine.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Abrogé depuis le mercredi 12 décembre 2001

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 11 décembre 2001

Chapitre II : Dispositions diverses
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3