Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction

Abrogée19 mai 2011
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Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

Le régime d'épargne-crédit a pour objet de permettre, dans les conditions et limites fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 315-15, l'octroi de prêts aux personnes physiques qui, avant le 3 décembre 1965, ont effectué des dépots à vue à un compte d'épargne-crédit et qui font construire, avec le bénéfice des primes à la construction prévues par les dispositions réglementaires du présent livre, des immeubles à usage principal d'habitation destinés soit à leur logement ou à celui d'un de leurs ascendants ou descendants, soit au logement d'un des ascendants ou descendants de leur conjoint.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

Les prêts prévus à l'article L. 315-8 peuvent également être accordés aux personnes physiques qui font construire des logements, en vue de l'accession à la propriété, au moyen de prêts consentis aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré, ou aux sociétés de crédit immobilier en exécution des dispositions réglementaires relatives aux prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

Les titulaires des comptes d'épargne-crédit remplissant les conditions exigées pour l'octroi des prêts prévus à l'article L. 315-8 ont priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux à la construction prévus par les dispositions législatives et réglementaires du présent livre.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

La garantie que peut accorder l'Etat pour le remboursement des prêts d'épargne-crédit, institués par les articles L. 315-8 à L. 315-15, peut être étendue au remboursement des prêts d'épargne-credit consentis pour l'exécution des travaux de réparation de gros oeuvre ou d'assainissement exécutés sur les immeubles qui constituent la résidence principale de leur propriétaire ou celle de l'un de leurs ascendants ou descendants ou celle de l'un des ascendants ou descendants de leur conjoint.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

Dans les écritures du trésor, un compte de prêts intitulé "prêts au Crédit foncier de France, au comptoir des entrepreneurs et à la caisse des dépôts et consignations au titre de l'épargne-crédit ", est destiné à retracer les prêts éventuellement consentis par l'Etat pour compléter les ressources mises à la dispositions du Crédit foncier de France, du comptoir des entrepreneurs et de la caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 315-8 à L. 315-15.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 3 juin 1983

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) précise les conditions dans lesquelles les titulaires des comptes d'épargne-crédit peuvent opter en faveur du régime institué par la section.

A compter du 3 décembre 1965, aucun compte nouveau d'épargne-crédit ne peut être ouvert en application de la présente sous-section.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épargne-construction et livrets de domaine retraite

Résumé. Les comptes d'épargne-construction ouverts avant 1959 peuvent être alimentés par des livrets de domaine retraite.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux comptes d'épargne-construction ouverts jusqu'au 4 février 1959 au nom de toute personne physique, soit par les caisses d'épargne, soit par les organismes avec lesquels la caisse des dépôts et consignations a conclu un accord.

Les titulaires des livrets de domaine retraite, ouverts en application des dispositions du décret du 24 mai 1938, ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Utilisation de l'épargne-construction

Résumé. L'épargne-construction est destinée à financer l'achat ou la construction d'une maison pour y vivre, ainsi que les travaux nécessaires.

Les sommes versées aux comptes d'épargne-construction sont destinées à être investies dans la construction ou l'achat d'immeubles à usage principal d'habitation en vue du logement des titulaires, de leurs conjoints ou de l'un de leurs ascendants ou descendants, ainsi que dans l'acquisition du terrain à bâtir nécessaire à cette construction et dans les travaux d'aménagement, de réparation et d'entretien sur des immeubles à usage principal d'habitation.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Bonification de l'épargne-logement en cas de hausse des coûts

Résumé. En cas d'augmentation des coûts de construction, les épargnants bénéficient d'une prime supplémentaire sur leur épargne-logement.

Au moment de l'investissement et en cas de hausse du coût de la construction, les sommes versées aux comptes d'épargne-construction, augmentées des intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année, sont majorées d'une bonification d'épargne.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Épargne-construction : bonification et conditions de retrait

Résumé. Un compte d'épargne-construction offre une bonification basée sur l'inflation, mais si on retire de l'argent avant le terme, on perd cette prime et doit prévenir trois mois à l'avance.

Le taux de cette bonification est égal à celui de la hausse intervenue entre la date des versements et celle des remboursements, telle qu'elle est constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques.

S'il renonce à cet investissement, le titulaire d'un compte d'épargne-construction peut en demander le remboursement total ou partiel en perdant le bénéfice de la bonification d'épargne de la somme remboursée.

Tout retrait est subordonné à un préavis de trois mois.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Transfert et héritage du compte d'épargne-construction

Résumé. Le compte d'épargne-construction peut être transféré à des parents en ligne directe ou partagé entre indivisaires, et le conjoint survivant peut en hériter avant le partage.

Le compte d'épargne-construction ne peut être transféré entre vifs qu'au profit de parents en ligne directe.

Il peut faire l'objet d'un partage ou d'une cession entre indivisaires dans les conditions de droit commun.

Le conjoint survivant, commun en biens ou appelé à la succession pour une part en toute propriété, a la faculté jusqu'au partage inclusivement, de se faire attribuer par priorité la totalité de ce compte, à charge de soulte s'il y a lieu.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Ouverture d'un compte d'épargne-construction pour les femmes mariées et mineurs

Résumé. Les femmes mariées et les mineurs peuvent ouvrir un compte d'épargne-construction sans l'accord de leur mari ou tuteur.

Les femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, et les mineurs, sont admis à se faire ouvrir un compte d'épargne-construction et à y verser des fonds sans l'intervention de leur mari ou de leur représentant légal.

Le retrait des fonds versés s'opère dans les conditions du droit commun.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Interdiction des multiples comptes d'épargne-construction

Résumé. On ne peut pas avoir plusieurs comptes d'épargne-construction en même temps, sinon on perd tous les avantages.

Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Gestion des comptes d'épargne-construction

Résumé. Les comptes d'épargne-construction sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations, avec des fonds placés en obligations revalorisables par le Crédit Foncier de France.

Les sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction sont centralisées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit Foncier de France en obligations revalorisables proportionnellement à la hausse éventuelle du coût de la construction constatée comme il est dit à l'article L. 315-22 (Épargne-construction : bonification et conditions de retrait).

Le Crédit Foncier de France peut, de plus, émettre dans le public des obligations de cette nature, dans les conditions fixées par l'autorité réglementaire.

Le produit de ces obligations est placé par le Crédit Foncier de France, et, le cas échéant, par le Comptoir des entrepreneurs, en prêts ou crédits revalorisables dans les mêmes conditions, consentis, notamment, pour partie, aux personnes qui sollicitent l'attribution d'un prêt garanti par l'Etat notamment dans le cadre de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Prêts hypothécaires spéciaux pour la construction et l'amélioration de logements

Résumé. Le Crédit Foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs peuvent accorder des prêts hypothécaires spéciaux pour aider à construire ou améliorer des logements.

Le Crédit Foncier de France et, le cas échéant, le Comptoir des entrepreneurs bénéficient de leur législation spéciale pour la réalisation, l'exécution et le recouvrement des prêts ou crédits hypothécaires consentis dans les conditions prévues aux articles ci-dessus de la présente section.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Hypothèques et prêts revalorisés

Résumé. Un article de loi explique comment les hypothèques pour des prêts revalorisés fonctionnent, en précisant que l'inscription doit mentionner le montant initial et la clause de revalorisation.

Par dérogation aux articles 2132 (abrogé) et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) du Code civil les hypothèques constituées pour la sûreté des prêts ou crédits revalorisables consentis dans les conditions prévues aux articles précédents garantissent, à tout moment, le montant intégral de la créance de l'établissement prêteur, sous réserve que l'inscription mentionne le montant originaire de la créance, ainsi que la clause de revalorisation contenue dans le contrat de prêt. L'inscription doit, en outre, préciser qu'elle est requise en vertu du présent article.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans tous les cas où les prêts ou crédits consentis s'accompagnent d'une clause de revalorisation, à condition que l'inscription précise qu'elle a été prise en vertu du présent article.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Garantie de l'État pour les prêts logement

Résumé. L'État garantit des prêts pour aider les gens à construire ou améliorer leur logement.

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit Foncier de France et au Comptoir des Entrepreneurs pour l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente section.

Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Règles et avantages fiscaux pour l'épargne-construction

Résumé. Les comptes d'épargne-construction suivent les règles des caisses d'épargne et bénéficient des mêmes avantages fiscaux.

Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Règles des comptes d'épargne-construction

Résumé. Un décret précise les règles pour les comptes d'épargne-construction, comme leur ouverture, les justifications pour une bonification et le calcul d'un indice de coût.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 315-19 (Épargne-construction et livrets de domaine retraite) à L. 315-30 (Règles et avantages fiscaux pour l'épargne-construction) et notamment :

1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ;

2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 (Bonification de l'épargne-logement en cas de hausse des coûts) ;

3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

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Fin des nouveaux comptes d'épargne-construction

Résumé. Depuis le 4 février 1959, il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau compte d'épargne-construction.

A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente section.

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

En vigueur du vendredi 3 juin 1983 au mercredi 18 mai 2011

Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction
Article L315-8
Article L315-9
Article L315-10
Article L315-11
Article L315-12
Article L315-13
Article L315-14
Article L315-15
Article L315-16
Article L315-17
Article L315-18
Article L315-19
Article L315-20
Article L315-21
Article L315-22
Article L315-23
Article L315-24
Article L315-25
Article L315-26
Article L315-27
Article L315-28
Article L315-29
Article L315-30
Article L315-31
Article L315-32