En vigueur depuis le 30 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires
1 version
2 cités
Code de la défense
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
2 cités
1 cité par
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
1 cité par
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
1 cité
1 cité par
En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 22 juillet 2016
Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 (Droits des militaires) à L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) et L. 4122-1 (Obligations et responsabilités des militaires). Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.
2 versions
3 cités
3 cité par
En vigueur depuis le 30 juillet 2015
1 version
1 cité
1 cité par
1 décret d’application
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015