Code de la défense

Section 1 : Régime juridique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires ont des règles spéciales pour les protéger et défendre leurs intérêts, mais elles doivent respecter la loi et ne pas interférer avec le service.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires

Résumé. Les associations de militaires sont régies par des règles spécifiques, ainsi que par la loi de 1901 sur les associations.
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations professionnelles de militaires

Résumé. Les associations de militaires défendent les intérêts des soldats, quel que soit leur grade, dans toutes les armées.
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 (Application du statut général des militaires). Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 (Composition des forces armées) ou à une formation rattachée.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations professionnelles de militaires en justice

Résumé. Les associations de militaires peuvent défendre leurs intérêts en justice, sauf pour les décisions sur l'organisation des forces armées.
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations professionnelles de militaires

Résumé. Les militaires ne peuvent pas être discriminés en fonction de leur appartenance à une association professionnelle, et ces associations ont le droit d'exprimer leurs opinions sur la condition militaire.
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Sans préjudice de l'article L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires), les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les associations professionnelles nationales de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent avoir leur siège en France et déposer leurs statuts auprès du ministre de la défense pour être reconnues.
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) précitée et des articles 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) et 59 (Déclaration de naissance pendant un voyage maritime) du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 22 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations professionnelles de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent respecter les valeurs républicaines et ne pas interférer avec le service militaire.

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 (Droits des militaires) à L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) et L. 4122-1 (Obligations et responsabilités des militaires). Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.

Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des associations professionnelles de militaires

Résumé. Si une association de militaires ne respecte pas la loi ou refuse de se conformer aux règles, l'administration peut demander sa dissolution.
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

Section 1 : Régime juridique
Article L4126-1
Article L4126-2
Article L4126-3
Article L4126-4
Article L4126-5
Article L4126-6
Article L4126-7