Code de la défense

Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et rôle des associations professionnelles nationales de militaires

Résumé. Les associations de militaires peuvent être reconnues représentatives si elles sont transparentes et influentes, et elles peuvent alors discuter avec le gouvernement des conditions de vie des soldats.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires

Résumé. Les associations de militaires peuvent être reconnues représentatives si elles respectent certaines conditions, comme la transparence financière et une influence significative.

I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;

2° La transparence financière ;

3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 (Conditions pour les associations professionnelles nationales de militaires) ;

4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 (La hiérarchie des grades militaires) représentés.

II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 (Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires).

III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Rôle des associations professionnelles de militaires

Résumé. Les associations de militaires représentatives peuvent discuter avec le gouvernement et les autorités militaires sur les conditions de vie des soldats.
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Article L4126-8
Article L4126-9